Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

ℹ️ Modèle de CGV pour un abonnement SaaS. À faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive — en particulier la clause de rétractation (Article 7), qui doit correspondre exactement à la manière dont l'accès est accordé.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l’abonnement payant du service Novifact, édité par , décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 — Prix

L’abonnement est proposé au tarif de 9,99 € TTC par mois. se réserve le droit de faire évoluer ce tarif ; toute modification sera notifiée à l’utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, celui-ci étant libre de résilier son abonnement s’il refuse la nouvelle tarification.

Article 3 — Souscription

La souscription s’effectue en ligne, après création d’un compte, par le paiement sécurisé via le prestataire Stripe. Elle suppose l’acceptation expresse des présentes CGV.

Article 4 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel automatique, via la plateforme sécurisée Stripe. ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.

Article 5 — Durée et renouvellement

L’abonnement est sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

Article 6 — Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n’est effectué, sauf erreur de facturation imputable à . À l’issue de la période, l’accès aux fonctionnalités payantes du Service est suspendu ; les données de l’utilisateur restent conservées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat en ligne.

Toutefois, le Service consistant en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence immédiatement après le paiement, l’utilisateur qui souhaite un accès immédiat au Service est invité, avant de procéder au paiement, à cocher une case par laquelle il :

demande expressément le commencement immédiat de l’exécution du Service ;
reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.

À défaut d’avoir coché cette case, l’accès au Service n’est pas activé et le droit de rétractation de 14 jours s’applique normalement.

Article 8 — Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante…), l’utilisateur en est informé par Stripe et/ou par e-mail. À défaut de régularisation, l’accès au Service est suspendu jusqu’au paiement effectif.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à . Conformément à la réglementation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige : . Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.