Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour :

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du service Novifact (ci-après « le Service »), édité par , permettant à des artisans et professionnels du bâtiment de créer, gérer et suivre des devis et factures.

Article 2 — Accès au service

L’accès au Service nécessite la création d’un compte (adresse e-mail et mot de passe) et, hors période de démonstration gratuite, la souscription d’un abonnement payant décrit dans les Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Compte utilisateur

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Un compte est strictement personnel à l’artisan ou à l’entreprise qui l’a créé et ne peut être cédé ou partagé sans accord préalable de .

Article 4 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de son profil entreprise (SIRET, coordonnées, taux de TVA applicables…) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou pour émettre des documents commerciaux inexacts ou trompeurs ;
• respecter ses propres obligations légales, comptables et fiscales relatives aux devis et factures qu’il émet via le Service.

Le Service est un outil d’aide à la création de documents commerciaux. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal. L’exactitude et la conformité des documents générés relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Article 5 — Disponibilité du service

met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie d’absence d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, autant que possible annoncées à l’avance.

Article 6 — Propriété des données

Les données saisies par l’utilisateur (clients, devis, factures, réglages) lui appartiennent. n’en revendique aucune propriété et ne les utilise que dans le cadre strict de la fourniture du Service, conformément à la politique de confidentialité. L’utilisateur peut demander l’export ou la suppression de ses données à tout moment, y compris en cas de résiliation.

Article 7 — Suspension et résiliation

peut suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur, après notification lorsque cela est possible, en cas de : non-paiement de l’abonnement, utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou violation des présentes CGU. L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment selon les modalités décrites dans les CGV.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de saisie, d’un document généré non conforme à la réglementation applicable à l’activité de l’utilisateur, ou d’un usage du Service non conforme aux présentes CGU. La responsabilité de , si elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.

Article 9 — Modification des CGU

peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.